top of page

Housing law and repossession of dwellings

Il existe une multitude d’enjeux en matière immobilières, tels que les recours en vice caché et les enjeux de servitudes.

​

Qu’il s’agisse de droit du logement ou d'enjeux de construction, il est possible de vous conseiller pour atteindre vos objectifs.  

​

En matière de copropriété, il est possible de vous conseiller sur les enjeux qui peuvent survenir, ce qui inclut notamment :

  • Litige concernant la gestion de la copropriété

  • Interprétation de la déclaration de copropriété

  • Distinctions les parties communes, les parties privatives et les parties communes à usage restreint

  • Droits et obligations des copropriétaires, incluant les sanctions possibles en cas de non-paiement la quote-part des charges communes

  • Médiation et/ou arbitrage entre copropriétaires

​

bottom of page