Civil, commercial and administrative litigation
When it is not possible to find a negotiated solution to protect your interests, it may be necessary to file legal proceedings to protect your rights.
The aim will be to protect your rights during the delays inherent in legal proceedings and in preparation for the hearing at which these issues will be determined.
------------------
Exemples de publications pertinentes :
-
Possibilité de négocier dans certains circonstances en présence d'une situation d'urgence requérant l'obtention d'une injonction
-
Injonction provisoire, urgence, et négociation : de la possibilité, lorsqu'approprié, de prendre le temps de négocier avec l'autre partie, (2019) 97:3 Revue du Barreau canadien 590-663.
[Texte en français | Résumé en français et en anglais]
-
-
Cas innommé au Code civil du Québec de mise en demeure de plein droit (c'est-à-dire automatique) du débiteur lorsque la qualité du service rendu démontre l'incompétence de ce dernier
-
L’incompétence manifeste du débiteur : un motif innommé de mise en demeure de plein droit, (2018) 52:1 Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal 85-155.
[Texte en français | Résumé dans les langues suivantes : français, anglais, espagnol, portugais et chinois].
-
-
Présentation et critique du seuil applicable pour déclencher l'exception de la réclamation au montant grossière exagéré faisant en sorte de rejeter l'octroi de l'indemnité additionnelle au niveau des intérêts sur la somme à être octroyée par le tribunal
-
Indemnité additionnelle, discrétion et démesure : pour une actualisation des paramètres de l’exception de la réclamation grossièrement exagérée, (2023) 54-1 Revue de droit Ottawa 63-108.
[Texte en français | Résumé en français et en anglais]
-