Litige civil, commercial, administratif

Litige civil, commercial et administratif

Lorsqu’il n’est pas possible de trouver une solution négociée pour protéger vos intérêts, il est possible que le dépôt de procédure judiciaire s’impose pour protéger vos droits.

Il sera question de protéger vos droits pendant les délais inhérents aux procédures judiciaires et en vue de l’audience lors de laquelle ces enjeux seront déterminés.

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Exemples de publications pertinentes :

Possibilité de négocier, dans certaines circonstances, en présence d'une situation d'urgence nécessitant l'obtention d'une injonction
- Injonction provisoire, urgence, et négociation : de la possibilité, lorsqu'approprié, de prendre le temps de négocier avec l'autre partie, (2019) 97:3 Revue du Barreau canadien 590-663.
  [Texte en français | Résumé en français et en anglais]

Cas innommé dans le Code civil du Québec de mise en demeure du débiteur par le seul effet de la loi (c'est-à-dire automatiquement) lorsque la qualité du service rendu démontre l'incompétence du débiteur.
- L’incompétence manifeste du débiteur : un motif innommé de mise en demeure de plein droit, (2018) 52:1 Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal 85-155.
  [Texte en français | Résumé dans les langues suivantes : français, anglais, espagnol, portugais et chinois]

Présentation et critique du seuil applicable pour déclencher l'exception de réclamation grossièrement exagérée, laquelle permet de rejetanter l'octroi d'une indemnité supplémentaire au niveau des intérêts sur le montant à accorder par le tribunal.
- Indemnité additionnelle, discrétion et démesure : pour une actualisation des paramètres de l’exception de la réclamation grossièrement exagérée, (2023) 54-1 Revue de droit Ottawa 63-108.
  [Texte en français | Résumé en français et en anglais]