De nos jours, compte tenu du contexte de la présente crise immobilière, tout enjeu relié à votre logement prend une importance particulière.

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En tant que locataires, vous avez plusieurs droits prévus par la loi.

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Veuillez ne pas hésiter à nous contacter pour protéger vos droits en tant que locataires.

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Cela s’applique tout particulièrement si vous avez reçu ou si vous connaissez une personne qui :

• A reçu un avis de reprise de logement en vue d’une audience sur l’autorisation à obtenir du Tribunal administratif du logement

 

• Si, après avoir quitté votre logement à la suite d’une reprise de logement, vous constatez que votre propriétaire-locateur n’a pas fait ce qu’il a mentionné dans son avis initialement envoyé et pour lequel vous avez quitté ce même logement.

 

Une reprise de logement exercée de mauvaise foi par un propriétaire-locateur – c’est-à-dire sans effectuer ce qui a été mentionné dans l’avis de reprise – est très sévèrement sanctionné. Cela arrive malheureusement trop souvent.

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Pour vous aider face à une telle situation, nous offrons ce type de dossier à pourcentage du résultat obtenu (règlement négocié ou jugement obtenu).

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À titre informatif et sans donner ici de conseil juridique sur une situation donnée, saviez-vous que…

• Loyer : le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail. Si l’avis comporte une fausse déclaration ou que le locateur omet sciemment de remettre l’avis, le locataire peut demander que le locateur soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. Il s’agit de la clause « G » du bail :  

  • Pour exercer votre droit à une fixation du loyer en ce sens, vous devez déposer votre demande au Tribunal administratif dans les deux mois de la conclusion du bail.

 

• Langue du bail :  le bail, ainsi que le règlement de l’immeuble, doivent être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.

 

• Clauses particulières :  si vous avez de telles clauses dans votre bail, n’hésitez pas à nous contacter

  • Sont illégales les clauses de limitation/d’exonération de la responsabilité du locateur et celles qui attribue une responsabilité à un locataire pour un préjudice causé sans sa faute.
     

  • Peuvent être réduites les clauses qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur.
     

  • Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu’elle est enceinte ou qu’elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement.

 

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• Inviolabilité de la demeure:  le propriétaire-locateur ne peut entrer dans votre logement sans votre consentement. Pour ce faire et à moins d’une urgence, il doit de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

  • Le droit à la vie privée et à la protection de son domicile est sévèrement sanctionné lorsqu’un propriétaire-locateur entre dans votre logement sans votre consentement, à votre insu.