Indemnité de fin d'emploi et congédiement
En cas de décision de votre employeur de mettre fin à votre emploi sans motif sérieux, vous avez à titre d'employé le droit de recevoir un délai de congé, en nombre de mois de salaires et d'avantages, qui doit être raisonnable.
Si apprendre la fin d'un emploi n'est jamais une nouvelle heureuse, il vous faut savoir qu'il est illégal de prévoir une clause pour plafonner ou limiter à un certain seuil l'indemnisation à laquelle un employé à droit en cas de fin du contrat d'emploi sans motif.
Une telle clause, même si elle est présente dans votre contrat de travail, n'a aucune valeur et vous pouvez tout de même poursuivre pour obtenir un plus long délai de congé.
La loi est claire sur ce point : "[l]e salarié ne peut renoncer au droit qu’il a d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit, lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive".
La durée de ce délai dépend des circonstances de chaque cas et tient notamment compte de la nature de l’emploi, de la durée de votre prestation de travail, de votre âge, de la possibilité d’obtenir un poste analogue compte tenu de votre expérience, de votre formation et de vos compétences et du fait que vous avez ou non quitté un ancien emploi stable et rémunérateur pour vous investir dans ce nouvel emploi qui prend désormais fin.
Il est possible de vous aider à obtenir ce à quoi vous avez droit, en termes d'indemnité de fin d'emploi et d'avantages.