L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un droit pour le moins technique qui comporte des délais pour agir.

 

Il est possible de vous aider à naviguer dans les nuances des multiples lois qui concernant l'accès à l'information, que ce soit pour un organisme public ou une entreprise privée. Cela inclut notamment :

• Demande d’accès à l’information

• Demande de révision

• Appel à la Cour du Québec d’une décision de la Commission d’accès à l’information

• Modalités de consultation de l’information auprès de l’organisme public

• Demandes particulières, incluant les demandes de 1) ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives ou 2) demande est frivole ou faite de mauvaise foi.

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À titre d'exemple, il est possible de faire une demande de rectification pour corriger ou effacer une donnée inexacte de votre dossier de crédit auprès des compagnies Equifax et Transunion. 

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Pour vous éclairer dans la recherche des documents que vous souhaitez obtenir ou répondre à la demande particulière vous été formulée à l'endroit de votre entreprise, veuillez ne pas hésiter à me contacter.